Ce site d’information sur le droit immobilier est consacré aux aspects juridiques des deux principaux modes de gestion collective des propriétés immobilières :
la copropriété ;
les Associations Syndicales de Propriétaires :
> ASL : Associations Syndicales Libres
> AFUL : Associations Foncières Urbaines Libres.
Il est destiné aux copropriétaires et aux professionnels.
La réforme des Associations Syndicales de Propriétaires (ASP) instaurée par l’ordonnance du 1er juillet 2004 et le décret du 3 mai 2006 avait prévu que les statuts des ASL devaient être mis en conformité avec la nouvelle règlementation pour le 5 mai 2008.
La modification des statuts se met en place très progressivement et à ce jour une grande partie des ASL est encore restée sur les anciens statuts. Le défaut de mise à jour des statuts n’entraine pas de sanction pour les responsables de l’ASL ou les co-lotis. Mais les conséquences sont loin d’être négligeables. Une réponse ministérielle du 29 juillet 2009 expose les risques : la remise en cause des décisions prises dans des conditions non conformes aux nouvelles règles.
Ce risque n’est pas théorique. En matière de copropriété, domaine différent mais comparable sur ce point, les tribunaux sont sévères avec les décisions prises irrégulièrement.
Voici les deux points à modifier impérativement, s’ils ne correspondent pas aux statuts en vigueur d’une AFUL :