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Relevé de décisions de la Cour de Cassation concernant la Copropriété. Une jurisprudence est une indication sérieuse, mais ne peut pas être considérée (...)
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Article mis en ligne le 5 août 2014
dernière modification le 6 mai 2017
La réforme des Associations Syndicales de Propriétaires (ASP) instaurée par l’ordonnance du 1er juillet 2004 et le décret du 3 mai 2006 avait prévu (...)
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Article mis en ligne le 9 novembre 2010
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Le régime de la copropriété se caractérise par : L’existence obligatoire d’un "Syndicat des copropriétaires" dans les immeubles comportant plusieurs (...)
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Article mis en ligne le 5 novembre 2010
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